Loi NOTRe : Les collectivités territoriales ont l’obligation de publier leurs données financières

Geneviève Frixon

Le mille-feuille Français que l’on nomme collectivités territoriales, s’échelonne sur quatre niveaux : la commune, l’intercommunalité, le département et la région.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 étaient censées clarifier, voire spécialiser des blocs de compétences précis pour chaque collectivité. Mais comme vous le savez, et ça n’est pas un scoop, notre pays exècre la simplicité, étant passé maître dans l’art de la complexité.

On assiste donc à un méandre de qui fait quoi, provoquant des doublons, des enchevêtrements de compétences, dans un flou artistique illisible pour le citoyen.

La loi NOTRe, pour Nouvelle Organisation Territoriale de la République, votée le 15 mars 2015 se propose « d’essayer » d’apporter un peu de clarté et de désigner le rôle de chaque échelon territorial.

Elle doit redéfinir les compétences exercées par les collectivités et les amener à se regrouper. Certains parlent d’une révolution, les contribuables penseront « bon sens » avec une certaine inquiétude tant l’intercommunalité devait déjà amener à des transferts de compétences et donc à des économies, avec la conclusion suivante : La colonne « intercommunalité », restée vide sur notre taxe foncière, se voit soudain remplie d’un taux de 0,201% en 2016 !

Habitués que nous sommes à régler les pots cassés, nous constatons toutefois que cette loi NOTRe, peut devenir « la nôtre » ! En effet, l’article 111 « vise à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales disposant de données publiques au format électronique de les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne sur leurs sites Internet ou, si elles le souhaitent, sur le portail gouvernemental www.data.gouv.fr ».

S’agissant donc des données financières des collectivités locales, obligation leur est faite de mettre en ligne :

•le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,

•le rapport annexé au budget primitif

•et le rapport annexé au compte administratif.

Un dispositif d’open data que la ville de Bondy, soucieuse que la transparence financière soit partagée, a mis en ligne. On y trouve l’ensemble des documents comptables et financiers officiels dont elle dispose, mais également un certain nombre de données financières et fiscales relatives aux dotations de l’Etat et aux impôts ménages, peut-on lire sur son site.*

Nous ne pouvons que féliciter la ville de Bondy pour avoir, non seulement fait sien l’Art. 14 des Droits de l’Homme qui stipule que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » mais également de l’avoir adapté à l’ère du numérique.

Une initiative qui sera suivie, nous l’espérons et nous le souhaitons, par la ville d’Aubagne et par le territoire du pays d’Aubagne et de l’Etoile au sein de la métropole.

sources :

* http://www.ville-bondy.fr/mairie/finances/

La gazette des communes.

lemonde.fr

Glossaire : open data (l’ouverture des données publiques)